CGS

Hi-Tech-Assistance Conditions Générales de Service

hi-tech-assistance.com et cryptosecure.fr

SIRET: 82074360700013

Aout 2016

Article 1 – DÉFINITIONS :

Hi-Tech-Assistance est le nom commercial d’une micro-entreprise portant le nom de Jean-Michel Rigaber. Son siège social est situé à l’adresse : Route du Pla 09800 SENTEIN – France.

Hi-Tech-Assistance fournit toute prestation de services en relation avec la télévision, les nouvelles technologies, la téléphonie mobile et l’informatique (notamment assistance, conseil, formation et dépannage informatique). Elle fournit également des services en relation avec la vie privée numérique, le chiffrement et la protection des communications et des données personnelles, à travers sa plateforme CrypToSecure.

L’utilisation des logiciels libres et des formats ouverts est préférentiellement mise en œuvre et diffusée.

Est dénommé « Client » le bénéficiaire des Prestations de Hi-Tech-Assistance . Sont dénommés « Experts » les techniciens intervenants pour le compte de Hi-Tech-Assistance . On entend par « Prestations » les services assurés par Hi-Tech-Assistance sur le lieu de résidence du Client. On entend par « Produits » les offres commerciales Hi-Tech-Assistance mises à disposition du Client pour régler les Prestations. On entend par « Panne », tout problème de fonctionnement des équipements appartenant au Client. Hi-Tech-Assistance intervient tant sur les « Pannes logicielles » que sur les « Pannes matérielles ».

Un fil d’information Twitter est accessible sur le compte : @jmrigaber

Article 2 – DEMANDE D’INTERVENTION :

Hi-Tech-Assistance intervient sur demande expresse du Client. Le Client appelle Hi-Tech-Assistance au 07 68 40 85 59, 7 jours sur 7 de 9h à 19h.

Hi-Tech-Assistance peut également être sollicité par courriel à l’adresse cryptosecure@orange.fr.

Un Expert Hi-Tech-Assistance détermine avec le Client la nature de la Prestation à effectuer. L’Expert établit un devis et convient avec le Client d’une date, d’un horaire et d’un lieu de rendez-vous.

Article 3 – CONTENU DES PRESTATIONS :

Les Prestations Hi-Tech-Assistance sont destinées à assister, conseiller, informer, former, dépanner le Client ou toutes autres personnes du même foyer ; à aider à l’installation, la configuration et l’utilisation des équipements appartenant au Client ; à aider à résoudre les Pannes de ces mêmes équipements. Le Client se doit d’être à jour des licences d’exploitation des logiciels installés sur ses différents équipements et doit être à même de fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs nécessaires à la réalisation des Prestations. Dans le cadre de la réalisation de la Prestation, l’Expert peut-être amené à accéder aux fichiers présents sur l’ordinateur du Client faisant l’objet de la Panne. Hi-Tech-Assistance intervient directement sur la machine du Client. L’Expert se rend sur le lieu convenu avec le Client afin d’effectuer la Prestation. Pour résoudre la Panne, l’Expert pourra être amené à démonter l’ordinateur du Client. Limites des Prestations : Hi-Tech-Assistance ne pourra assurer ses Prestations, si l’environnement physique des équipements est non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou distributeur et/ou fournisseur aux règles de sécurité ; si les équipements ont fait état d’une manipulation anormale (volontaire ou non) ayant modifié leurs environnements physiques ; en cas d’événement accidentel, de force majeur ou d’une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l’accès des équipements pour lesquels le Client a expressément demandé une prestation de Hi-Tech-Assistance, notamment que les équipements soient inaccessibles pour quelles que raisons que ce soit, que les conditions d’alimentation électrique, téléphonique ou autres soient défectueuses ou qu’il soit impossible d’accéder au/dans le lieu de résidence du Client. Hi-Tech-Assistance peut immédiatement cesser d’assurer ses Prestations, si de l’avis raisonnable de l’intervenant, les conditions de travail sur le lieu de l’intervention risquent de mettre sa sécurité en danger ou s’il suspecte le Client d’avoir modifié ses équipements sans l’avoir préalablement averti, ou si le Client ne possède pas l’ensemble des licences d’utilisation pour les équipements ou logiciels en sa possession. Le cas échéant, la Prestation sera entièrement due quel que soit le Produit auquel le Client aurait souscrit. Le Client reste responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, le Client prendra toutes les précautions d’usage afin d’assurer les sauvegardes de ses données personnelles. La responsabilité de Hi-Tech-Assistance en cas de pertes totales ou partielles de données de quelles que sorte que ce soient ne peut être engagée.

Article 4 – OBLIGATIONS DE Hi-Tech-Assistance :

Hi-Tech-Assistance s’engage à fournir les moyens humains nécessaire à l’accomplissement des Prestations définies dans les présentes conditions générales de vente.

Exonération de responsabilités : Le Client est informé que les Prestations Hi-Tech-Assistance , comme sa propre intervention entraîne une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou fournisseur auprès duquel le Client a acquit ses équipement et à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie de Hi-Tech-Assistance . De convention expresse entre les parties, Hi-Tech-Assistance n’est soumis, au titre des présentes qu’à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats.

Article 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT :

Le Client s’engage à établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes de sécurité ; à respecter les procédures d’utilisation des équipements (logiciels, accessoires, périphériques, consommables…) et en particulier à ne pas procéder à des modifications techniques. Le Client s’engage à tenir à disposition l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d’installation (CD, DVD, etc.), les numéros de licences, les codes d’identification des différents fournisseurs potentiels et doit tenter de reconstituer l’historique de l’apparition de la Panne. Le Client est informé que l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des Prestations Hi-Tech-Assistance et notamment les frais d’électricité, de connexions à Internet ou d’usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par Hi-Tech-Assistance sont et restent à sa charge. En aucun cas, le Client ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit. Le Client se chargera de déplacer ou de nettoyer tous éléments considérés d’un avis raisonnable par l’intervenant comme gênant pour assurer les Prestations.

Article 6 – TARIFS :

Les tarifs des Prestations s’entendent en euros TTC. Les tarifs sont disponibles sur le site Internet de Hi-Tech-Assistance . Ils sont communiqués au Client lors de l’entretien téléphonique avec l’Expert et validés d’un commun accord entre le Client et Hi-Tech-Assistance . Les tarifs communiqués au Client sont ceux en vigueur à la date de demande d’intervention. Toutes Prestations effectuées sur site donne lieu à une facturation minimale d’une heure et ce quelle que soit la durée de la Prestation.

Article 7 – RÈGLEMENT DES PRESTATION :

Le taux horaire à payer est celui qui a été validé d’un commun accord entre le Client et Hi-Tech-Assistance, et qui est mentionné sur la facture qui sera remise au Client à l’issue de la Prestation effectuée par Hi-Tech-Assistance . Le règlement par le Client est fait en globalité immédiatement après la fin de la Prestation directement à l’Intervenant par l’un des moyens de paiement accepté par Hi-Tech-Assistance : carte bancaire, chèque bancaire ou postal exclusivement à l’ordre de Jean-Michel Rigaber , virement ( IBAN : FR7612548029984506936150672 BIC : AXABFRPPXXX ), espèces ou Paypal ( compte : rigaber@orange.fr ).

La facture sera renvoyée au Client soit par e-mail immédiatement à la fin de l’intervention soit par voie postale à la demande du Client dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après l’issue de la Prestation. Bien que le taux horaire des Prestations ait été validé d’un commun accord entre le Client et Hi-Tech-Assistance, le Client a toute la liberté pour refuser le commencement de la Prestation. Hi-Tech-Assistance s’engage en cas de surcoût imprévisible, avant le commencement de la Prestation, à en aviser le Client qui peut alors décider d’interrompre la Prestation. Le cas échéant, Hi-Tech-Assistance sera dans l’obligation de facturer au Client la durée déjà réalisée de la Prestation au taux horaire prévu et avec un minimum d’une heure de Prestation. Les tarifs des Prestations et des Produits sont modifiables sans préavis.

Article 8 – PÉNALITÉS :

En cas de retard de paiement, le Client se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce.

Article 9 – TERRITOIRES :

L’ensemble des articles et des Prestations Hi-Tech-Assistance, des présentes conditions générales de vente et de service, sont applicables sur toute la France. Exceptionnellement le territoire peut-être élargi après accord de Hi-Tech-Assistance. Dans cet unique cas, les présentes conditions générales de vente s’appliquent.

Article 10 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉ :

Conformément à la loi Informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de Hi-Tech-Assistance – Route du Pla 09800 SENTEIN. Les données concernant le Client seront conservées par Hi-Tech-Assistance, et ne seront, en aucun cas, utilisées, échangées ou vendues à des organisations, sociétés ou personnes physiques. La confidentialité des données et des Services sera de rigueur.

Article 11 – LOI APPLICABLE :

De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le droit français. Ces termes et conditions ne doivent pas être interprétés comme limitant les droits statutaires du Client et rien ne limite les droits statutaires du Client en tant que consommateur.

Article 12 – TRIBUNAL COMPÉTENT :

En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions est de la compétence exclusive du tribunal d’instance de Toulouse.


Conditions d’utilisation du site et des services

Objet

Les conditions suivantes définissent les modalités de l’utilisation du site internet de Hi-Tech-Assistance. Elles ont pour objectif de définir les rapports entre l’utilisateur du site, c’est à dire l’internaute, et l’éditeur du site. Pour en savoir plus sur l’éditeur du site, merci de consulter la page Mentions légales.

L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation décrites ici. Celles-ci sont susceptibles d’être modifiée ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière. En cas d’inscription de la part de l’internaute, celui-ci sera automatiquement prévenu des modifications apportées, et pourra résilier son inscription le cas échéant.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Hi-Tech-Assistance, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site est mis à jour régulièrement par Hi-Tech-Assistance. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance. En cas d’inscription de la part de l’internaute, celui-ci sera automatiquement prévenu des modifications apportées, et pourra résilier son inscription le cas échéant.

Description des services fournis

Le site a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la structure.

Hi-Tech-Assistance s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Propriété intellectuelle

Le contenu publié sur ce site est librement réutilisable. L’ensemble des textes, images, sons, vidéos, et autres données sont soit la propriété du site, qui place ce contenu sous licence Creative Commons CC-BY-SA, soit utilisés par le site car étant soumis à une licence Creative Commons.

Seule exception à cette règle, les données saisies par les utilisateurs du service et qui ont un caractère privé ou confidentiel, tel que par exemple l’adresse mail et le numéro de téléphone, et qui ont servi à l’inscription de l’utilisateur aux services du site.

L’utilisateur s’engage par contre à accepter que des textes, des images ou tout autre contribution apparaissant dans les zones publiques du site soient sous licence Creative Commons CC-BY-SA.

Limitation de responsabilité

Hi-Tech-Assistance ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel ou logiciel de l’utilisateur, lors de l’accès au site.

Des espaces interactifs (Forums, listes de discution, etc.) sont à la disposition des utilisateurs. Hi-Tech-Assistance se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans ces espaces qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Hi-Tech-Assistance se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

Collecte d’informations

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

Ce site sera déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dès qu’il collectera des informations personnelles et respecte les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

En application de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d’opposition, d’accès et de rectification des données vous concernant.

Quoi qu’il en soit, les données collectées ne seront jamais utilisées en dehors du principe de fonctionnement de Hi-Tech-Assistance ! Pas de revente, pas de spam !

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Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents à proximité du siège social de Hi-Tech-Assistance.


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Hi-Tech-Assistance récupère aussi des données potentiellement personnelles, comme par exemple l’adresse IP. Hi-Tech-Assistance n’utilise pas ces informations pour identifier les visiteurs du site, ni ne diffuse ces informations, dans les mêmes conditions que décrites ci-après.

Collecte d’informations personnelles

Certains utilisateurs vont choisir d’utiliser le site d’une façon qui nécessitera la collecte d’informations personnelles. La nature et le nombre de ces données vont dépendre de la manière dont l’utilisateur va vouloir interagir avec le site. Dans tous les cas, Hi-Tech-Assistance ne collectera que les informations strictement nécessaires, et ces informations resteront totalement confidentielles et ne seront divulguées à aucun tiers. Dans certains cas, l’utilisateur aura le choix de publier certaines de ces informations (l’adresse mail par exemple), mais en aucun cas Hi-Tech-Assistance ne prendra la décision seul de les publier.

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Comme précisé ci-dessus, Hi-Tech-Assistance ne diffusera à aucun tiers les informations personnelles collectée sur le site. Elles ne seront ni louées, ni vendues ni utilisée par des tiers pour un quelconque usage de prospection commerciale, sauf à la demande expresse de l’utilisateur.

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Bien que la majorités des modifications de ce texte aient vocation à être mineures, Hi-Tech-Assistance se réserve le droit d’apporter des changements à sa politique de confidentialité. Nous encourageons les visiteurs à consulter cette page régulièrement, et les personnes inscrites seront prévenues de ces changement et pourront décider le cas échéant de résilier leur inscription. Le fait de continuer à utiliser le site une fois ces changements effectués constituera une acceptation de ces modifications.